Art. 14a Abs. 3: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · Dec 12, 2012, 4:18 PM · Business 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Yes
101 (55 %)
No
82 (45 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Ingold

In the Official Bulletin: 6e révision de l’AI. Deuxième volet

Parliamentary business: 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)50 (96 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (91 %)4 (9 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV21 (75 %)7 (25 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (55 %)82 (45 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 7

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Did not take part 11

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol