Art. 16 Abs. 1: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · Dec 12, 2012, 4:19 PM · Business 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Yes
112 (61 %)
No
71 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Heim

In the Official Bulletin: 6e révision de l’AI. Deuxième volet

Parliamentary business: 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV16 (57 %)12 (43 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (61 %)71 (39 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 71

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Did not take part 11

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol