Art. 23 Abs. 1a: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · Dec 12, 2012, 4:56 PM · Business 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Yes
90 (49 %)
No
91 (50 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Lohr

In the Official Bulletin: 6e révision de l’AI. Deuxième volet

Parliamentary business: 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (38 %)5 (63 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (49 %)91 (50 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 91

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol