Art. 28a Abs.1, 1bis und 4 und Art. 28b: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · Dec 12, 2012, 6:17 PM · Business 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Yes
87 (48 %)
No
95 (52 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Lohr

In the Official Bulletin: 6e révision de l’AI. Deuxième volet

Parliamentary business: 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV6 (21 %)22 (79 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (88 %)2 (8 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total87 (48 %)95 (52 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 6

No 95

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol