Schlussbestimmungen IVG Bst. a (gilt auch für III. 6. BVG, Übergansbestimmungen): Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · Dec 12, 2012, 6:19 PM · Business 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Yes
107 (60 %)
No
72 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia

In the Official Bulletin: 6e révision de l’AI. Deuxième volet

Parliamentary business: 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical21 (88 %)3 (13 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (44 %)5 (56 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (60 %)72 (40 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 23

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 72

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol