Art. 74 Abs. 1bis: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · Dec 12, 2012, 7:16 PM · Business 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Yes
117 (66 %)
No
53 (30 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Frehner

In the Official Bulletin: 6e révision de l’AI. Deuxième volet

Parliamentary business: 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (96 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical16 (73 %)4 (18 %)2 (9 %)8
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (66 %)53 (30 %)6 (3 %)24

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 16

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 4

Abstained 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 18

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol