Art. 80 Abs. 3 und 4: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · Dec 12, 2012, 8:03 PM · Business 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Yes
94 (53 %)
No
82 (46 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by Müller Leo
No means
Proposal by the minority Schneeberger

In the Official Bulletin: 6e révision de l’AI. Deuxième volet

Parliamentary business: 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV24 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (25 %)5 (63 %)1 (13 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (53 %)82 (46 %)2 (1 %)22

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 24

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol