III.4 BG über die Sanierung der IV: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · Dec 12, 2012, 8:05 PM · Business 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Yes
123 (69 %)
No
54 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)4
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (69 %)54 (30 %)1 (1 %)22

Roll call

Yes 123

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 16

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol