Motion to refer back: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · Dec 13, 2012, 10:41 AM · Business 11.057Loi sur le contrat d’assurance. Révision totale

Yes
124 (65 %)
No
58 (30 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
9
Yes means
Antrag der Mehrheit (rückweisen)
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo (=nicht rückweisen)

In the Official Bulletin: Loi sur le contrat d’assurance. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur le contrat d’assurance. Révision totale (11.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (22 %)0 (0 %)7 (78 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (65 %)58 (30 %)9 (5 %)9

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 58

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Abstained 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 2

Groupe socialiste 2

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol