Entering into the matter: Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juges)

National Council · Dec 13, 2012, 12:26 PM · Business 12.425Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Yes
105 (64 %)
No
58 (35 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
35
Yes means
Antrag der Kommission (= Eintreten)
No means
Antrag des Bundesrates (= nicht Eintreten)

In the Official Bulletin: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Parliamentary business: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (12.425)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (5 %)40 (95 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV20 (71 %)6 (21 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (64 %)58 (35 %)2 (1 %)35

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC-PEV 20

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 4

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol