Norme pénale contre le harcèlement psychologique

National Council · Dec 13, 2012, 1:27 PM · Business 10.4054

Yes
33 (19 %)
No
130 (75 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
26
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Norme pénale contre le harcèlement psychologique

Parliamentary business: Norme pénale contre le harcèlement psychologique (10.4054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (57 %)14 (30 %)6 (13 %)9
Groupe socialiste1 (2 %)39 (91 %)3 (7 %)3
Groupe PDC-PEV4 (14 %)24 (86 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (92 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (19 %)130 (75 %)11 (6 %)26

Roll call

Yes 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe PDC-PEV 4

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

No 130

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstained 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol