Commission nationale de prévention de la torture

National Council · Dec 13, 2012, 1:33 PM · Business 11.3222

Yes
74 (41 %)
No
103 (57 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)47 (90 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste35 (81 %)7 (16 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV17 (59 %)12 (41 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)4
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total74 (41 %)103 (57 %)5 (3 %)18

Roll call

Yes 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 103

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol