Pas de taxe CO2 sur le biogaz importé

National Council · Dec 14, 2012, 9:25 AM · Business 12.3191

Yes
175 (95 %)
No
6 (3 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the committee (reject the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (adopt the motion)

In the Official Bulletin: Pas de taxe CO2 sur le biogaz importé

Parliamentary business: Pas de taxe CO2 sur le biogaz importé (12.3191)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (95 %)1 (2 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV27 (87 %)2 (6 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total175 (95 %)6 (3 %)3 (2 %)16

Roll call

Yes 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol