Perte de recettes fiscales en raison de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises

National Council · Dec 14, 2012, 10:38 AM · Business 12.3481

Yes
81 (42 %)
No
111 (58 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Perte de recettes fiscales en raison de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises

Parliamentary business: Perte de recettes fiscales en raison de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises (12.3481)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV11 (37 %)18 (60 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total81 (42 %)111 (58 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 81

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 11

No 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 18

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol