Final vote: Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS)

National Council · Dec 14, 2012, 10:55 AM · Business 08.473Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

Yes
168 (87 %)
No
22 (11 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

Parliamentary business: Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine (08.473)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre34 (62 %)21 (38 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total168 (87 %)22 (11 %)4 (2 %)6

Roll call

Yes 168

Groupe socialiste 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol