Final vote: Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

National Council · Dec 14, 2012, 11:17 AM · Business 11.049Loi sur le personnel de la Confédération. Modification

Yes
177 (94 %)
No
12 (6 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Loi sur le personnel de la Confédération. Modification

Parliamentary business: Loi sur le personnel de la Confédération. Modification (11.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (80 %)11 (20 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total177 (94 %)12 (6 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 177

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Non inscrit 1

Did not take part 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol