Final vote: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

National Council · Dec 14, 2012, 11:19 AM · Business 11.069Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Yes
162 (84 %)
No
25 (13 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale (11.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (42 %)25 (45 %)7 (13 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (84 %)25 (13 %)7 (4 %)6

Roll call

Yes 162

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Did not take part 2

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol