Final vote: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét))

National Council · Dec 14, 2012, 11:26 AM · Business 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Yes
106 (55 %)
No
79 (41 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Parliamentary business: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)52 (95 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV20 (65 %)7 (23 %)4 (13 %)0
Groupe libéral-radical4 (15 %)20 (77 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (55 %)79 (41 %)6 (3 %)9

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC-PEV 7

Abstained 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol