Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes(modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la mise en oeuvre de la décision (projet de loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications)

National Council · Dec 14, 2012, 11:27 AM · Business 12.047Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III

Yes
189 (97 %)
No
5 (3 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III

Parliamentary business: Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III (12.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (91 %)5 (9 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (97 %)5 (3 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol