Final vote: Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

National Council · Dec 14, 2012, 11:28 AM · Business 12.049Impôt fédéral direct. Haute surveillance financière

Yes
188 (97 %)
No
5 (3 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Impôt fédéral direct. Haute surveillance financière

Parliamentary business: Impôt fédéral direct. Haute surveillance financière (12.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (89 %)5 (9 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total188 (97 %)5 (3 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 188

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol