Art. 6, Abs. 1, Bst. a: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · Mar 4, 2013, 4:15 PM · Business 12.018Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Yes
70 (38 %)
No
78 (42 %)
Abstain
36 (20 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the minority I Pieren
No means
Proposal by the minority II Grossen Jürg

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Parliamentary business: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation (12.018)

Popular vote: Motorway Vignette Act (Nov 24, 2013, Rejected · 39.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (92 %)3 (6 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV1 (4 %)4 (14 %)23 (82 %)3
Groupe libéral-radical15 (52 %)2 (7 %)12 (41 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total70 (38 %)78 (42 %)36 (20 %)16

Roll call

Yes 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 15

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 1

No 78

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Abstained 36

Groupe PDC-PEV 23

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol