Art. 6, Abs. 1, Bst. a: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · Mar 4, 2013, 4:16 PM · Business 12.018Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Yes
91 (49 %)
No
94 (51 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Grossen Jürg

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Parliamentary business: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation (12.018)

Popular vote: Motorway Vignette Act (Nov 24, 2013, Rejected · 39.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (18 %)42 (82 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste19 (43 %)25 (57 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (49 %)94 (51 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 91

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 2

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 25

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol