Entering into the matter: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

National Council · Mar 4, 2013, 4:40 PM · Business 09.477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Yes
127 (69 %)
No
54 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Killer Hans (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Parliamentary business: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés (09.477)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (69 %)54 (30 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 3

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol