Art, 32d, Abs. 3: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

National Council · Mar 4, 2013, 5:00 PM · Business 09.477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Yes
120 (66 %)
No
61 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Killer Hans

In the Official Bulletin: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Parliamentary business: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés (09.477)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (66 %)61 (34 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Non inscrit 1

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol