Vote on the whole: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

National Council · Mar 4, 2013, 5:00 PM · Business 09.477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Yes
131 (72 %)
No
52 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17

In the Official Bulletin: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Parliamentary business: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés (09.477)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol