Ordnungsantrag Nordmann: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · Mar 4, 2013, 5:03 PM · Business 12.018Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Yes
116 (63 %)
No
64 (35 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt
No means
Reject

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Parliamentary business: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation (12.018)

Popular vote: Motorway Vignette Act (Nov 24, 2013, Rejected · 39.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (12 %)45 (88 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S7 (50 %)4 (29 %)3 (21 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (63 %)64 (35 %)5 (3 %)15

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol