Art. 6, Abs. 1, Bst. a: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · Mar 4, 2013, 5:04 PM · Business 12.018Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Yes
63 (34 %)
No
88 (47 %)
Abstain
35 (19 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the minority I Pieren
No means
Proposal by the minority II Grossen Jürg

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Parliamentary business: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation (12.018)

Popular vote: Motorway Vignette Act (Nov 24, 2013, Rejected · 39.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV0 (0 %)6 (21 %)22 (79 %)3
Groupe libéral-radical11 (39 %)6 (21 %)11 (39 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)2 (29 %)2 (29 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total63 (34 %)88 (47 %)35 (19 %)14

Roll call

Yes 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 88

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Abstained 35

Groupe PDC-PEV 22

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol