Art. 6, Abs. 1, Bst. a: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · Mar 4, 2013, 5:05 PM · Business 12.018Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Yes
97 (52 %)
No
89 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Grossen Jürg

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Parliamentary business: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation (12.018)

Popular vote: Motorway Vignette Act (Nov 24, 2013, Rejected · 39.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (19 %)42 (81 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste26 (59 %)18 (41 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (14 %)12 (86 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (52 %)89 (48 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 97

Groupe PDC-PEV 27

Groupe socialiste 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 2

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 18

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol