Pas de libéralisation complète du marché des déchets d'entreprise

National Council · Mar 4, 2013, 7:51 PM · Business 11.3137

Yes
116 (63 %)
No
58 (32 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Pas de libéralisation complète du marché des déchets d'entreprise

Parliamentary business: Pas de libéralisation complète du marché des déchets d'entreprise (11.3137)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (87 %)5 (9 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV19 (70 %)7 (26 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical20 (80 %)2 (8 %)3 (12 %)5
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (63 %)58 (32 %)9 (5 %)17

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 2

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol