Prévention des risques sismiques. Règles pour la construction

National Council · Mar 4, 2013, 7:52 PM · Business 11.3152

Yes
54 (30 %)
No
127 (69 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Prévention des risques sismiques. Règles pour la construction

Parliamentary business: Prévention des risques sismiques. Règles pour la construction (11.3152)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total54 (30 %)127 (69 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 54

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 11

No 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol