Bâtiments non utilisés dans les zones agricoles. Faciliter la réaffectation à des fins de logement ou pour l'agritourisme

National Council · Mar 4, 2013, 7:56 PM · Business 11.3285

Yes
94 (52 %)
No
85 (47 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Bâtiments non utilisés dans les zones agricoles. Faciliter la réaffectation à des fins de logement ou pour l'agritourisme

Parliamentary business: Bâtiments non utilisés dans les zones agricoles. Faciliter la réaffectation à des fins de logement ou pour l'agritourisme (11.3285)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (93 %)4 (7 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (98 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical9 (38 %)14 (58 %)1 (4 %)6
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)12 (92 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (52 %)85 (47 %)3 (2 %)18

Roll call

Yes 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 85

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 13

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol