Art. 37m Abs. 2 bis 4: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

National Council · Mar 5, 2013, 9:38 AM · Business 10.049Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Yes
88 (47 %)
No
100 (53 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Noser

In the Official Bulletin: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Parliamentary business: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification (10.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (56 %)24 (44 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total88 (47 %)100 (53 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe des VERT-E-S 14

No 100

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Did not take part 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol