Motion to refer back: Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles

National Council · Mar 5, 2013, 10:25 AM · Business 11.023Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Yes
135 (77 %)
No
40 (23 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Fässler Hildegard/Birrer-Heimo (refer back)

In the Official Bulletin: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Parliamentary business: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi (11.023)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (77 %)40 (23 %)1 (1 %)24

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 40

Groupe socialiste 40

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol