Art. 33 Abs. 1 Bst. j: Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles

National Council · Mar 5, 2013, 10:55 AM · Business 11.023Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Yes
133 (72 %)
No
51 (27 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Maire Jacques-André

In the Official Bulletin: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Parliamentary business: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi (11.023)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste2 (5 %)41 (95 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (90 %)1 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (72 %)51 (27 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

No 51

Groupe socialiste 41

Groupe vert'libéral 9

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol