Art. 33, 34 und Art. 9 StHG: Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles

National Council · Mar 5, 2013, 10:57 AM · Business 11.023Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Yes
83 (45 %)
No
103 (55 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Baader Caspar

In the Official Bulletin: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Parliamentary business: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi (11.023)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV9 (31 %)20 (69 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total83 (45 %)103 (55 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 83

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 1

No 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol