Art. 17 Abs. 1bis (gilt auch für Art. 7 Abs. 1 StHG): Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles

National Council · Mar 5, 2013, 11:19 AM · Business 11.023Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Yes
144 (78 %)
No
40 (22 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Maire Jacques-André

In the Official Bulletin: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Parliamentary business: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi (11.023)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste1 (2 %)40 (95 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total144 (78 %)40 (22 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

No 40

Groupe socialiste 40

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 9

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol