Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande

National Council · Mar 5, 2013, 12:10 PM · Business 12.058Double imposition. Convention avec l‘Irlande

Yes
154 (88 %)
No
8 (5 %)
Abstain
14 (8 %)
Did not vote
24

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l‘Irlande

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l‘Irlande (12.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre28 (57 %)8 (16 %)13 (27 %)7
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total154 (88 %)8 (5 %)14 (8 %)24

Roll call

Yes 154

Groupe socialiste 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Abstained 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Non inscrit 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol