Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque

National Council · Mar 5, 2013, 12:15 PM · Business 12.088Double imposition. Convention avec la Tchéquie

Yes
106 (58 %)
No
11 (6 %)
Abstain
66 (36 %)
Did not vote
17

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Tchéquie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Tchéquie (12.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (38 %)11 (21 %)22 (42 %)3
Groupe socialiste9 (21 %)0 (0 %)34 (79 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S5 (36 %)0 (0 %)9 (64 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total106 (58 %)11 (6 %)66 (36 %)17

Roll call

Yes 106

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe vert'libéral 10

Groupe socialiste 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 5

No 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Abstained 66

Groupe socialiste 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe des VERT-E-S 9

Non inscrit 1

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol

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