Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Turkménistan

National Council · Mar 5, 2013, 12:16 PM · Business 12.089Double imposition. Convention avec le Turkménistan

Yes
143 (78 %)
No
19 (10 %)
Abstain
21 (11 %)
Did not vote
17

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Turkménistan

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Turkménistan (12.089)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (26 %)19 (36 %)20 (38 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total143 (78 %)19 (10 %)21 (11 %)17

Roll call

Yes 143

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Abstained 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Non inscrit 1

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol