Entering into the matter: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin)

National Council · Mar 6, 2013, 10:27 AM · Business 12.092LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin

Yes
106 (58 %)
No
74 (40 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority de Courten (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin

Parliamentary business: LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin (12.092)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (94 %)3 (6 %)7
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (58 %)74 (40 %)4 (2 %)16

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol