Motion to refer back: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin)

National Council · Mar 6, 2013, 10:28 AM · Business 12.092LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin

Yes
94 (51 %)
No
89 (48 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Cassis (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin

Parliamentary business: LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin (12.092)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (98 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (93 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)1 (8 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral1 (9 %)10 (91 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (51 %)89 (48 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol