Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Tunisie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

National Council · Mar 7, 2013, 11:32 AM · Business 13.008Politique économique extérieure 2012. Rapport

Yes
101 (59 %)
No
71 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Fehr Hans-Jürg (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Politique économique extérieure 2012. Rapport

Parliamentary business: Politique économique extérieure 2012. Rapport (13.008)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (59 %)71 (41 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 26

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

No 71

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 8

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol