Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2013 à 2016

National Council · Mar 7, 2013, 1:08 PM · Business 12.079Plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016

Yes
131 (78 %)
No
37 (22 %)
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In the Official Bulletin: Plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016

Parliamentary business: Plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016 (12.079)

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GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (10 %)37 (90 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (78 %)37 (22 %)0 (0 %)32

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

No 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 8

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol