Art. 48b Abs. 3: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

National Council · Mar 11, 2013, 5:42 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
160 (84 %)
No
30 (16 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the minority I von Graffenried
No means
Proposal by Lehmann

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Parliamentary business: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV14 (47 %)16 (53 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (84 %)30 (16 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 30

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol