Art. 48b Abs. 1 zweiter Staz: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

National Council · Mar 11, 2013, 5:44 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
128 (67 %)
No
56 (29 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Huber

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Parliamentary business: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (93 %)2 (4 %)1 (2 %)1
Groupe PDC-PEV17 (57 %)10 (33 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical3 (10 %)24 (83 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)3
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (33 %)6 (67 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total128 (67 %)56 (29 %)7 (4 %)9

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

No 56

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Abstained 7

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol