Art. 49 Abs. 3: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

National Council · Mar 11, 2013, 6:34 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
118 (64 %)
No
62 (34 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Parliamentary business: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (64 %)62 (34 %)3 (2 %)17

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 3

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol