Téléphonie mobile. Tarifs d’itinérance corrects pour les appels et les SMS

National Council · Mar 12, 2013, 1:58 PM · Business 11.3472

Yes
162 (89 %)
No
12 (7 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (94 %)0 (0 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste43 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical13 (46 %)10 (36 %)5 (18 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (89 %)12 (7 %)9 (5 %)17

Roll call

Yes 162

Non inscrit 1

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol