Art. 9 Abs. 1 Bst. b (1. Teil des Satzes): Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · Mar 13, 2013, 12:08 PM · Business 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Yes
111 (59 %)
No
76 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority IV Schenker Silvia

In the Official Bulletin: Loi sur la nationalité. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV21 (75 %)7 (25 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total111 (59 %)76 (41 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 21

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 76

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 7

Non inscrit 1

Did not take part 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol