Art. 12 Abs. 1 Bst. a: Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · Mar 13, 2013, 1:18 PM · Business 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Yes
122 (69 %)
No
56 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Glättli

In the Official Bulletin: Loi sur la nationalité. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (69 %)56 (31 %)0 (0 %)22

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 56

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol