Art. 12 Abs. 1 Bst. c: Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · Mar 13, 2013, 1:20 PM · Business 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Yes
105 (58 %)
No
73 (41 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Pantani

In the Official Bulletin: Loi sur la nationalité. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV12 (46 %)14 (54 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (22 %)7 (78 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (58 %)73 (41 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 14

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol